Mise à jour : Décembre 2022

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation et/ou achat effectué par un Client (tel que défini ci-après) sur le site internet accessible à l’adresse : www.restaurantorigine.fr (le « Site »).

Le Site est édité par La Pomme d’Or (la « Société ») qui gère le restaurant sous la marque Origine. Le Client peut effectuer une réservation et/ou acheter un Cadeau auprès du restaurant suivant :

  • Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 853 121 341, dont le siège social est situé 10 Place Wilson 21000 Dijon.

(ci-après, le « restaurant »).

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Cadeau.

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le restaurant, le numéro de validité, la période de validité, le nom du Bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein du restaurant. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale dans un Coffret Cadeau, ou par voie numérique.

Cadeau : désigne (i) un Bon Cadeau, (ii) un Chèque Cadeau et/ou (iii) un Coffret Cadeau, selon les cas.

Chèque Cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le restaurant, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la période de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale dans un Coffret Cadeau, ou par voie numérique.

Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de tout ou partie des Services et/ou des Cadeaux.

Contrat : désigne les CGV ou la Politique d’Annulation

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal d’un Bon Cadeau ou d’un Chèque Cadeau. Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants : (i) un Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation ; (ii) une pochette ou une boite dans laquelle le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau est conditionné.

Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles.

Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par le restaurant au Client à l’adresse email renseignée par le Client lors de la réservation et/ou l’achat, contenant un récapitulatif du Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation (Services réservés, Conditions Particulières du Tarif Réservé, prix et taxes éventuelles, prix des Services Accessoires règles applicables à la visite, dates de réservation, garantie) et/ou le détail de la commande effectuée.

Politique d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification et/ou à l’annulation d’un Service de Soin ou d’un Service de Restauration.

Article 2. OBJET

Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et le restaurant auprès duquel le Client effectue une réservation et/ou un achat. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client dispose de la faculté de conserver et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur.

Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas de conflit.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer au Contrat ni s’y ajouter.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES ET DES CADEAUX

Le Site permet au Client de réserver un ou plusieurs Service(s) au sein du restaurant et/ou d’acheter un Cadeau. Les caractéristiques essentielles des Services et/ou des Cadeaux sont décrites sur le Site.

Les photographies présentées sur le Site ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le restaurant et/ou Services et/ou Cadeaux présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Services et/ou Cadeaux, il est possible de contacter le restaurant par contact@restaurantorigine.fr ou par téléphone via l’onglet « Contact » du Site.

En tout état de cause, la Société et/ou le restaurant ne sauraient être tenue(s) pour responsable(s) des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir à cet égard.

Le Site mentionne également les informations suivantes :

·      les caractéristiques essentielles des Services et/ou Cadeaux proposés ;

·      les Services Accessoires proposés, le cas échéant ;

·      les prix ;

·      les modalités de paiement ;

·      les CGV et/ou les Politiques d’Annulation le cas échéant.

Le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau peut être adressé au Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client renseigne l’adresse email du bénéficiaire qui délivre alors le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans un format PDF que le Bénéficiaire peut télécharger. Le Bénéficiaire doit l’imprimer afin de le présenter à la réception du restaurant pour la délivrance de la prestation. Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Le Cadeau est valable selon la période de validité précisée sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par le restaurant. Le Client reconnaît que les prestations du Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de le restaurant sélectionné.

En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Cadeau, le Client ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, dans le cas où le Bénéficiaire serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue, le Client est invité à contacter le restaurant via l’onglet « Contact » disponible sur le Site.

Article 4. RÉSERVATION

4.1      Processus de réservation

4.1.1 Dispositions générales

Toute réservation et/ou achat suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des CGV.

En cas de réservation et/ou achat en ligne sur le Site, le Client accepte les CGV et la Politique d’Annulation, selon les cas, accessibles par un lien hypertexte, en cochant les cases correspondantes. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services et/ou des Cadeaux et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès du restaurant si nécessaire, via l’onglet « Contact » disponible sur le Site.

Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est seul responsable de son choix des Services et/ou Cadeaux et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du restaurant ou de la Société ne peut être recherchée à cet égard.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute réservation d’un Service est nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

4.1.2 Processus de réservation d’un Service de Restauration

La réservation d’un Service de Restauration se déroule comme suit :

·      le Client sélectionne le restaurant dans lequel il souhaite bénéficier du Service de Restauration ;

·      le Client indique le nombre de personnes pour lequel il souhaite effectuer une réservation ;

·      le Client sélectionne la date et l’horaire auxquels il souhaite bénéficier du Service de Restauration ;

·      le Client renseigne son prénom, nom de famille, adresse email, numéro de téléphone et toute demande particulière concernant sa réservation ;

·      le Client doit ensuite cocher les cases « En cliquant sur réserver j’accepte les CGV du Restaurant  », et « J’accepte la Politique d’Annulation » pour pouvoir cliquer sur la case « Réserver ».

4.1.3 Processus d’achat d’un Cadeau

L’achat d’un Cadeau se déroule comme suit :

·      sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Cadeaux ajoutés au panier,

·      suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Cadeaux sélectionnés,

·      création du compte client auprès du prestataire utilisé par la Société pour l’achat de Cadeaux en ligne, pour permettre l’authentification du Client et la connexion au compte,

·      saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, puis saisie d’un éventuel message personnalisé,

·      affichage d’un récapitulatif du panier permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, d’enregistrer sa commande et d’accepter les présentes CGV par un « premier clic »,

·      enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après un « second clic » sur « Valider et Payer »,

·      validation du paiement par le Client par carte bancaire (Visa, MasterCard, Amex) via une interface sécurisée. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un Email de Confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client,

·      après confirmation de sa commande, le Client aura accès à son compte, lui permettant ainsi d’effectuer le suivi de ses commandes.

4.2      Confirmation de la réservation et/ou de l’achat

Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service et/ou a commandé un Cadeau dans les conditions de l’article 4.1, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné.

En cas de réservation d’un Service, la réservation ne sera considérée comme définitivement réalisée qu’après paiement de la réservation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV, sauf en cas de garantie de réservation comme prévue à l’article 6.2.1.(i) : dans ce dernier cas, la réservation est considérée comme définitivement réalisée lors de la réception, par le Client, de l’Email de Confirmation.

4.3      Droit de rétractation

4.3.1 Absence de droit de rétraction pour les Services

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services, objets des présentes.

4.3.2 Droit de rétraction pour les Cadeaux

Aucune disposition des présentes CGV ne porte atteinte au droit du Client d’exercer son droit de rétractation pour l’achat d’un Cadeau, sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

(i) pour les Coffrets Cadeaux, du jour où le Bénéficiaire, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Coffrets Cadeaux, ou (ii) pour les Chèques Cadeaux ou les Bons Cadeaux envoyés par voie numérique, de la réception de l’Email de Confirmation.

Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation à au restaurant  par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par courrier postal ou par email à l’adresse du restaurant indiquée à l’article 15 ci-dessous. Dans ce cas, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyée par email.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, le Coffret Cadeau doit être retourné au restaurant dans son emballage d’origine (non-ouvert) et complet.

Ce retour doit être fait sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation au restaurant. Ce délai est réputé respecté si le Coffret Cadeau est renvoyé avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour que le Coffret Cadeau soit correctement emballé de manière à ce qu’il ne soit pas endommagé lors de son transport.

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Cadeau, en ce compris les frais de livraison standard proposés par le restaurant, sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où le restaurant est informé de la décision de rétractation du Client.

Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client. Pour les Coffrets Cadeaux, le restaurant se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Coffret Cadeau renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Coffret Cadeau de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

A noter que le restaurant ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le restaurant, ni les frais engagés par le Client pour retourner le Coffret Cadeau.

4.4      Irrégularité de réservation

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

En fonction des Conditions du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, le restaurant sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Le restaurant se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.

4.5    Réclamation – Informations

Les réclamations relatives à un achat et/ou à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de du restaurant par écrit aux coordonnées de contact indiquées dans l’onglet « Contact » du Site.

Article 5. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services ou du traitement d’une commande, la Société et/ou le restaurant sont amenés à traiter des données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs du Site, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici.

Article 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Origine », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et/ou logotypes figurant sur les Cadeaux, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du restaurant ou sont concédés sous licence à la Société ou au restaurant.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, marques figuratives ou non,  logotypes images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du restaurant ou sont concédés sous licence à la Société ou au restaurant et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour effectuer une réservation ou passer une commande.

L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

Article 7. FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.

Article 8. ÉVOLUTION / MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le restaurant invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque réservation et/ou achat, celles-ci ayant pu être modifiées. Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par le restaurant. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne sur le Site dans un format lisible et accessible afin de permettra au Client d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance. Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront aux seuls achat et/ou réservations effectués après leur mise en ligne ; les achats et/ou réservations antérieurs à ladite mise en ligne étant régis par la précédente version des CGV.

Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de réservation et/ou achat effectué sur le Site, les CGV ou la Politique d’Annulation, selon les cas, ainsi que la Politique de Confidentialité seront jointes à l’Email de Confirmation adressé au Client, permettant au Client de les télécharger et/ou de les imprimer.

Article 9. CONVENTION DE PREUVE

En toute hypothèse et notamment en cas de litige, le restaurant pourra valablement administrer la preuve des actions, validations et instructions du Client, et notamment la saisie des informations bancaires requises, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, ainsi que la teneur des messages et opérations des Clients, à l’aide des logs de connexion, ce que le Client reconnaît.

Article 10. STIPULATIONS GÉNÉRALES

Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Le fait pour l’une des parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce droit ou manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par la partie dont elle émane à l’autre partie.

Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.

Le fait que le restaurant ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Par convenance, une traduction des CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi.

Article 11. LOI APPLICABLE – LITIGE

11.1 Le Contrat est soumis au droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Il est rappelé qu’un règlement amiable du différend est à privilégier.

En cas de contestation relative au Contrat, aux Services et/ou aux Cadeaux, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service Clients du restaurant concerné dont les coordonnées figurent ci-dessous :

RESTAURANT ORIGINE

Adresse : 10 Place Wilson
21000 Dijon
France

Tel. 03 80 67 74 64

Email : contact@restaurantorigine.fr

qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation.

En cas de recours à la médiation par le restaurant, le Client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client a accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

11.2. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du Contrat, des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, il est précisé que le client-consommateur peut choisir de porter tout litige SOIT devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de PROCÉDURE civile, SOIT LA juridiction DU LIEU Où IL DEMEURAIT au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.